Logiciels de caisse : quelles obligations en janvier 2018 pour les pharmaciens ?

Par Jérôme Lapray Le mardi 26 septembre 2017

A compter du 1er janvier 2018 les pharmacies auront l’obligation, comme tout commerce qui enregistre des règlements, d’utiliser un logiciel de gestion satisfaisant aux exigences de la Loi de Finances pour 2016 (Article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015).

Que dit précisément la Loi ? Comment s’assurer que son logiciel est en conformité avec celle-ci ? Quels sont les risques encourus en cas de non-conformité ? Nous vous proposons de faire le point sur cette nouvelle obligation.

Ce que dit la Loi de Finance

L’article 88 de la Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de Finances pour 2016 est venu modifier l’article 286 du Code Général des impôts en y insérant le fait que toute personne assujettie à la TVA doit « lorsqu’elle enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 115-28 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration. »

« Le fait, pour une personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, de ne pas justifier, par la production de l’attestation ou du certificat prévus au 3° bis du I de l’article 286, que le ou les logiciels de comptabilité ou de gestion ou systèmes de caisse qu’elle détient satisfont aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données prévues par ces mêmes dispositions est sanctionné par une amende de 7 500 € par logiciel de comptabilité ou de gestion ou système de caisse concerné. »

Le contrevenant dispose ensuite d’un délai de 60 jours pour régulariser sa situation.

Les pharmaciens sont donc bien-sûr concernés. A compter de janvier 2018, en application de la Loi, ils devront utiliser un logiciel de gestion satisfaisant à toutes les conditions de cette Loi.

Comment s’assurer que son logiciel est conforme à la législation ?

Le bulletin officiel rappelait en août dernier les modalités de justification du respect de cette nouvelle obligation. Deux solutions s’offrent aux éditeurs :

  • Obtenir une certification auprès d’un organisme accrédité, en l’occurrence auprès de l’AFNOR (avec la certification NF525) ou du Laboratoire National de Métrologie et d’Essais (LNE), seuls organismes agréés pour délivrer une telle certification.
  • Ou attester eux-mêmes que leur logiciel répond aux conditions définies dans la Loi.

Dans les deux cas, l’éditeur devra produire pour le pharmacien un document (certificat ou attestation) lui permettant de justifier du respect de la législation.

Pharmagest fait le choix de la certification NF525

Pour garantir la conformité de son logiciel LGPI avec la Loi de Finance, Pharmagest a fait le choix de la certification NF logiciel gestion de l’encaissement (plus connu sous la marque NF525) délivrée par INFOCERT, société accréditée par l’AFNOR.

Non seulement la certification NF525 permet de garantir la conformité du logiciel à proprement parler, mais elle permet aussi, en s’appuyant sur le standard international ISO 9001, d’apporter des garanties en terme de qualité de support client et de service. Celle-ci s’inscrit dans la démarche globale de qualité de produit et de qualité de service initiée par Pharmagest en 2015 avec l’obtention de la certification NF Service pour son assistance logicielle.

Au 1er janvier 2018, tous les pharmaciens utilisateurs du LGPI disposeront d’une version de leur logiciel certifiée NF525, mise à jour réalisée dans le cadre de leur maintenance logicielle habituelle.


Pour en savoir plus sur l’assistance clientèle de Pharmagest et son assistance logicielle certifiée NF Service Relation Client, cliquez-ici.

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